Conditions générales de vente (CGV) de la société mediCut Stent Technology GmbH

1 Validité
Toutes nos offres, commandes, livraisons et prestations (ci-après « prestation ») – présentes et futures – sont régies exclusivement par nos CGV. Les CGV sont partie constituante de tout contrat conclu avec notre société ; elles sont également applicables pour chaque contrat même s'il n'y est pas fait spécifiquement référence.

Nos CGV s'appliquent exclusivement vis-à-vis d'entreprises (§§ 14, 310 du code Civil allemand). Seules nos CGV sont valables. Les CGV du client ne sont pas acceptées même si nous ne les contestons pas expressément. Elles ne deviennent pas non plus partie constituante du contrat en cas d'acceptation ou d'exécution inconditionnelle de la commande.

2 Conclusion du contrat
À défaut d'indication explicite différente, nos offres sont émises sans engagement. Nous pouvons confirmer les commandes de clients dans un délai de 15 jours. La conclusion d'un contrat, même en cas de commande orale, intervient seulement après notre confirmation de la commande, au plus tard néanmoins au début de la réalisation de la prestation.

Les accords donnés de vive voix ou par téléphone doivent être confirmés par écrit pour être valides. Les erreurs manifestes, fautes d'inattention, erreurs d'impression et de calcul sont sans engagement et ne constituent pas une responsabilité de garantie. Notre garantie s'applique uniquement si elle a été expressément désignée comme telle par écrit.

Concernant l'étendue et l'objet de la prestation, seuls la confirmation de commande ou le bon de livraison en cas d'exécution immédiate de la commande sont déterminants. Si la confirmation de commande ou le bon de livraison comportent des modifications par rapport à la commande du client, l'accord de ce dernier est considéré comme acquis s'il accepte sans réserve la prestation et ne conteste pas immédiatement par écrit. En cas de modification ou d'extension du contrat par le client après la confirmation de la commande, nous sommes en droit d'ajuster le prix et le délai d'exécution.

Nous établissons nos offres sur la base des indications du client, sans connaissance de la situation ou des conditions du client. Le risque d'aptitude et d'utilisation est assumé par le client. Ceci s'applique aussi lorsque nos prestations se basent sur les dessins, les spécifications, les échantillons, les plans, etc. du client. Nous ne fournissons aucune garantie d'application ou d'utilisation – technique – précise sauf s'il en a été convenu ainsi expressément et par écrit. Dans la mesure où nous réalisons des échantillons ou un prototype qui sont soumis à la validation du client, l'exécution correspondante de notre prestation est considérée comme conforme au contrat. Il en va de même si nous réalisons la prestation sur la base des plans établis par nous et validés par le client.

Les données, échantillons, modèles ou illustrations des catalogues, listes de prix ou autre matériel publicitaire sont uniquement approximatifs (exemple : poids, dimensions, valeurs d'utilisation, charges, tolérances ou caractéristiques techniques), sauf si l'utilisation aux fins prévues par contrat n'implique une conformité précise. L'indication relative aux normes techniques sert uniquement de description de la prestation et ne doit pas être interprétée comme une garantie de qualité.

Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou intervenons de manière consultative, et que ces informations ou consultations ne font pas partie de l’étendue des prestations dues et convenues, nous le faisons gratuitement en déclinant toute responsabilité.

Si au cours de l'exécution de la prestation, nous constatons qu'elles ne sont pas réalisables sur le plan technique et/ou de la sécurité des processus ou que des exigences spécifiques de la prestation doivent être modifiées, le client en est informé et des solutions éventuelles de rechange lui sont proposées (change request). Notre offre au client est alors complétée. Le client a l'obligation de nous faire savoir par écrit immédiatement, au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de l'offre, s'il accepte la modification proposée. Si aucun accord ne peut être trouvé, chaque partie a la possibilité de se retirer du contrat. Les prestations que nous aurons réalisées jusque-là seront dues. L'octroi au client de dommages et intérêts est exclu.

3 Prix et paiement
Notre liste de prix en vigueur s'applique. Sauf accord contraire, les prix s'entendent départ usine, TVA en sus, sans prestation annexe telle que l'emballage, le chargement, le fret, les droits de douane, les frais, les coûts de transport et autres.

Une prestation convenue ou garantie est considérée comme réalisée même en cas d'écart de 10 % de la prestation prévue (tolérance). Pour une fabrication individuelle sur mesure, nous sommes en droit de facturer au client jusqu'à 20 % de plus-value ou moins-value.

Si l'absence d'informations ou une formulation insuffisante ou confuse du but ou du projet entraînent des prestations supplémentaires, ces dernières sont facturées à part et conformément à la liste de prix en vigueur, si le client malgré nos demandes ne corrige ou ne complète pas les données manquantes.

Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement sans aucune déduction. Le paiement dans les délais est déterminé par la date d'encaissement du montant facturé. Un escompte ne peut être pratiqué sans notre accord écrit exprès.

En cas de retard de paiement ou de doute motivé quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité du client, nous pouvons exiger le versement d'un acompte et/ou exercer un droit de rétention sur les prestations futures. Ceci s'applique aussi en cas de refus par notre assureur de crédit sur marchandises de couvrir la demande du client. En cas de retard de paiement, les rabats, les escomptes et autres avantages sont annulés et des intérêts à hauteur de 8 % du taux de base sont appliqués (§ 288 du code Civil allemand).

Le client peut exercer un droit de rétention ainsi qu'un droit à compensation uniquement si ses prétentions compensatoires sont incontestables et exécutoires ou si elles découlent de la constatation d'un vice.

Si le délai de prestation convenu est supérieur à quatre mois, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière équitable en respectant un préavis d'un mois, si après la conclusion du contrat, des baisses ou des augmentations des coûts interviennent suite à des accords salariaux ou des changements des coûts de production ou des prix du marché pour des produits comparables. À la demande du client, nous justifions les facteurs d'augmentation pratiqués.

4 Livraison
Transfert du risque La prestation/livraison et la présentation des documents sont conformes aux Incoterms® CCI 2010. Les ERA 600 (Directives et usages unifiés applicables aux crédits documentaires de la CCI de Paris) s'appliquent.

Sauf considérées comme impossibles, les prestations partielles, supplémentaires, inférieures ou anticipées sont acceptées.

Un envoi est réalisé sans garantie du mode le moins cher aux risques et périls du client. Un délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que le transporteur prend en charge la marchandise avant expiration de ce délai ; nous déclinons toute responsabilité en cas de retard du transporteur. Sur l'ordre préalable du client et à ses frais, nous assurons la prestation et/ou le transport.

Les délais et dates de prestation convenus par écrit ou oralement ont un caractère approximatif, sauf si un délai ferme de prestation est confirmé par écrit. Les délais de prestation commencent à courir à réception de la confirmation de commande, mais pas avant tous les détails commerciaux et techniques n'aient été réglés ou que l'acompte exigé n'ait été versé.

Le délai de prestation est respecté sous réserve de livraison dans les délais de notre fournisseur. Nous ne sommes pas tenus de répondre d'une faute de nos fournisseurs ; les éventuelles demandes de compensation à leur encontre sont transmises au client. Après expiration d'un délai de prestation non contractuel, le client a la possibilité de se retirer du contrat uniquement s'il nous a accordé au préalable et par écrit un délai supplémentaire de 30 jours minimum avec menace de retrait.

Tout cas de force majeure, toute mesure administrative et toute autre circonstance non imputable à notre société telle que grève, perturbation de production, défaut d'autorisations, difficultés d'approvisionnement de matériel, troubles, embargos engendrant de manière non temporaire de graves difficultés ou l'impossibilité d'exécution de nos prestations ou de celles de nos fournisseurs, nous dégagent de notre obligation de prestation pour la durée de leur répercussion. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des impossibilités découlant de ces événements. Le client peut exiger de nous dans un délai de 2 semaines une déclaration à ce sujet, statuant si nous voulons résilier le contrat ou effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si en raison des motifs évoqués ci-dessus, les conditions de l'exécution du contrat ne sont plus acceptables pour le client, il peut après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable résilier le contrat. Nous sommes en droit de résilier le contrat entièrement ou en partie si les motifs ci-dessus rendent impossibles l'exécution du contrat, sans que le client ne puisse exiger des dommages-intérêts. Le client est dans ce cas libéré de son obligation de contre-prestation. Nous informons le client de tout retard – quelle qu'en soit la raison.

En cas de retard dans l'exécution des prestations, nous assumons toute négligence légère par le versement forfaitaire de dommages-intérêts de 0,5 % par semaine complète de retard, au maximum cependant 5 % de la valeur nette facturée de la prestation retardée. La preuve d'un dommage inférieur nous est possible. Notre responsabilité est par ailleurs définie par le régime de responsabilité de ces CGV.

5 Réserve de propriété
Jusqu'à exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte courant) présentes ou futures du client à notre égard, le client devra nous fournir les sûretés suivantes, qu'il débloquera sur demande à notre convenance, de manière que leur valeur reste toujours supérieure de 20 % aux créances.

Nous nous réservons la propriété de la prestation jusqu'à la réception de tous les paiements de ce contrat de livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le client veille à maintenir la prestation en parfait état. Le client assure la prestation à ses frais et à notre bénéfice contre le vol, la destruction, le feu, les dégâts des eaux ou tout autre dommage dans la mesure des ses possibilités. Sur demande, il devra présenter une attestation d'assurance.
  • Le client est autorisé de manière révocable à revendre et à transformer la prestation dans le cadre commercial habituel tant qu'il n'est pas en demeure. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté est interdite.
  • Le client nous cède à titre de sûreté et dès à présent la créance émanant de la revente de la prestation, se substituant à la prestation ou en rapport d'une quelconque manière avec celle-ci (exemple : assurance, délit civil), y compris tous les droits secondaires, indépendamment du fait que la prestation soit revendue avec ou sans modification. Nous acceptons alors cette cession.
  • Le client est habilité de manière révocable à recouvrer les créances qui nous ont été cédées, en son nom pour notre compte. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous disposons d'un droit de divulgation.

Tout comportement du client non conforme aux termes du contrat, notamment un retard de paiement ou une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité (garantie financière) nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de la prestation ou, le cas échéant, la cession des prétentions à restitution vis-à-vis de tiers. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun droit de rétention. Il n’est pas dérogé aux prétentions de dommages et intérêts, y compris les prétentions au titre du manque à gagner. Nous pouvons satisfaire nos prétentions avec les prestations recouvrées par le biais d’une vente de gré à gré.

6 Prétentions au titre du vice
Le client est tenu de procéder avec le plus grand soin à l’examen de la prestation reçue, immédiatement après sa réception. Les vices doivent nous être immédiatement dénoncés par écrit (« déclaration de vice »). Les dommages dûs au transport doivent être documentés vis-à-vis du transporteur. Les termes du § 377 du code de commerce allemand s’appliquent au demeurant. Si le vice n’est pas dénoncé, la prestation sera réputée comme étant exempte de vice ou conforme à la commande, sauf s’il s’agit d’un vice non décelable à l’examen. De tels vices doivent être dénoncés immédiatement après leur constatation.

La revente ou toute autre utilisation de la prestation ayant fait l’objet d’une réclamation a valeur d’acceptation et d’exécution conforme au contrat et entraîne dans ce cas l’exclusion de prétentions pour vice.

Toute négociation portant sur des déclarations de vice ne signifie pas que nous renonçons à faire valoir que lesdites déclarations ne soient pas immédiates, justifiées ou présentant toute autre lacune. Toute mesure visant à minimiser le dommage n’a pas valeur de reconnaissance vis-à-vis du vice.

Toutes divergences au niveau du matériel par rapport à la qualité et au volume convenus ainsi que toutes modifications de la prestation dues au progrès technique au niveau de la construction, de la configuration, des mesures, du poids ou du coloris sont autorisées dans les limites du seuil de tolérance en usage dans la branche, dans la mesure où celles-ci n’entachent pas l’utilisation conformément à l’usage prévu par le contrat, s’il n’existe pas de garantie et si elles sont acceptables pour le client du point de vue d’une appréciation objective de toutes les circonstances en présence.

Si la prestation livrée présente un défaut, nous remplirons notre obligation d'exécution ultérieure à notre convenance par l'élimination du défaut (amélioration) ou par la livraison d'une prestation exempte de défaut (livraison de remplacement). Au cas où nous opterions pour une livraison de remplacement, celle-ci ne s’effectuera, si nous le demandons, que contre la restitution directe de la prestation entachée de vice. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

Nous ne nous portons pas garants en cas d’utilisation et/ou de transformation inadéquate ou incorrecte, en cas de non-respect du mode d'emploi, de traitement ou stockage inadapté ou négligent, dans la mesure où ceci ne nous est pas imputable.

Le client ne peut prétendre à une action récursoire en vertu du § 478 du code civil allemand que dans la mesure où celui-ci n’a pas conclu d’accord avec le consommateur allant au-delà des limites des dispositions légales en matière de prétentions pour vices. L’interruption de prescription en vertu du § 479 du code civil allemand ne s’applique que si la preuve peut être apportée que la responsabilité du client est engagée vis-à-vis de son acquéreur.
Toute autre prétention exorbitante ou toute autre prétention du client liée au vice de la chose que celles prévues par les présentes sont exclues.

7 Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales de façon illimitée en cas de dol, d'intention délictueuse, de préjudice portant sur la personne, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou dans la mesure où les dommages sont couverts par notre assurance civile exploitation.

Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales également en cas de manquement aux obligations dû à une négligence grave ; notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, ce uniquement en cas de manquement à une obligation contractuelle non principale dû à une négligence grave.

En cas de négligence légère, notre responsabilité est engagée pour un manquement aux obligations contractuelles principales et dans ce cas, elle est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat dont l’apparition était prévisible. Notre responsabilité est au demeurant exclue.

Les obligations contractuelles principales constituent des obligations dont l’exécution représente la condition sine qua non de la réalisation du contrat et à laquelle le client se fie régulièrement et est en droit de s’y fier.

Les exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution. Une éventuelle faute partagée sera imputée au client.

8 Limitation de responsabilité
Si la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles inhérents au contrat, celle-ci sera limitée pour chaque événement dommageable à 100 000,00 € pour les dommages matériels et à 200 000,00 € pour les autres dommages ; pour tous les dommages survenant au cours d'une année civile, elle ne pourra excéder le double de cette somme. Ceci ne s’applique pas au cas où des dommages supérieurs seraient couverts par l’assurance civile exploitation en cours.

Sauf accord contraire, les droits de réclamation sont prescrits au bout d'un an à compter de la remise/livraison, pour autant que la loi ne prescrive pas impérativement des délais plus longs en cas de dol, d'intention délictueuse, de préjudice portant sur la personne, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

9 Droits, confidentialité, protection des données
Si nous assumons à titre exceptionnel et sur la base d'une convention écrite la responsabilité juridique des droits de tiers, les règles suivantes s'appliquent : Si l'utilisation de la prestation entraîne une violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, nous veillerons à notre convenance et à notre charge à obtenir un droit de jouissance pour le client, à modifier la prestation pour prévenir toute violation du droit ou à procéder à son remplacement par une prestation conforme au droit. S'il ne nous est pas possible de le faire à des conditions appropriées, le client est libre d'exercer les droits que la loi lui confère. L'obligation évoquée ci-dessus n'est valable que si le client nous informe par écrit et sans délai de la réclamation du tiers, s'il ne reconnaît pas de violation et si l'ensemble des mesures de défense nous est réservé. Si le client cesse d'utiliser la prestation pour limiter le dommage subi ou pour d'autres motifs importants, il est tenu d'aviser le tiers que la suspension de l'utilisation n'implique aucune reconnaissance de la violation d'un droit de protection. Le transfert de la prestation dans un pays différent de celui du partenaire contractuel se fait aux risques du client.

Tout droit du client est exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable ou si ladite violation est causée par des indications spéciales données par le client, par une utilisation non prévisible de notre part ou par le fait que le client utilise le produit après l'avoir modifié ou en association avec des prestations que nous n'avons pas livrées. En cas de violation de droits de tiers, le client nous libère de toute prétention de tiers et supporte tous les frais liés à une défense juridique appropriée.

Le client est tenu de traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations contenues dans le contrat, celles portant notamment sur les prix et les remises, le savoir-faire et autres secrets commerciaux. Par ailleurs, il est tenu de ne pas transmettre ou de rendre accessibles à des tiers des informations, documentations, dessins ou autres documents sans notre autorisation préalable expresse et écrite. Ceci ne vaut pas si ces informations peuvent être publiées sans entraîner une violation des obligations de confidentialité. Le client est tenu d’imposer cette obligation de confidentialité également à ses collaborateurs et entreprises associées ainsi qu’à tout tiers auquel ces informations auront été rendues accessibles.

Nous sommes autorisés à utiliser le nom du client (logo et marque compris) ainsi que le projet en tant que référence, dès lors que le client ne s’y oppose pas de façon justifiée.

Le client nous autorise à utiliser ses données (données de communication, collaborateurs responsables, nature et volume de ses commandes, etc.) dans le cadre de l'exécution de la commande. Nous sommes également autorisés à utiliser les données pour informer le client sur nos produits et notre prestation, si elles sont utilisées typiquement en lien avec les produits et la prestation que le client nous a commandés.

10 Dispositions finales
Ces CGV s'appliquent aussi aux entreprises associées au client au sens du § 15 de la loi sur les sociétés de capitaux. Le client doit imposer ces CGV aux entreprises qui lui sont associées.

Toute modification et tout avenant de ces conditions ne découlant pas d’un accord particulier sont soumis à la forme écrite (y compris par fax). Cette clause s’applique également en cas de renonciation à l’obligation de la forme écrite. Au cas où certaines dispositions des présentes conditions seraient ou deviendraient caduques, les autres dispositions restent en vigueur.

Le client ne peut transférer aucun des droits du présent contrat à un tiers sans notre accord. Les termes du § 354 a du code de commerce allemand n'est pas affecté.

Si le contrat ou les CGV sont rédigés dans plusieurs langues, la version allemande est prioritaire dans le doute.

Le droit allemand est applicable, dans la mesure où le droit national n’est pas contraire à cette clause de façon obligatoire.

Sauf autre accord et indépendamment du contrat Incoterm conclu, le siège de notre société représente le lieu d’exécution et de compétence du tribunal, y compris en ce qui concerne les prétentions de garantie. Toutefois, nous avons faculté d’intenter une action contre le client auprès du tribunal compétent au siège de celui-ci.

En cas de litige avec des clients hors de l'UE découlant ou en rapport avec le contrat, celui-ci sera tranché par le tribunal d’arbitrage de Zurich conformément aux règles de procédure arbitrale internationales (Swiss Rules of International Arbitration) de la Chambre de Commerce suisse. Le tribunal arbitral sera constitué de trois arbitres. Le tribunal arbitral est sis à Zurich, Suisse. La procédure arbitrale se déroulera dans la langue du contrat.

Version : janvier 2014

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